Don de jours de repos a un salarie parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Don de jours de repos a un salarie parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Un salarie pourra, sous conditions, renoncer a tout ou partie des journees de repos non retourne au profit tout d’un collegue dont 1 enfant est gravement malade. Ce don de jours pourra egalement etre realise au profit d’un collegue proche aidant : titleContent . Le don de jours de repos permet au salarie qui en beneficie d’etre remunere pendant muslima le absence.

  • Salarie parent d’enfant gravement malade
  • Salarie proche aidant

Salarie parent d’enfant gravement malade

Tout replier Tout deplier

De quoi s’agit-il ?

Le don de jours de repos est un dispositif permettant a tout salarie de renoncer anonymement, et sans contrepartie, a bien ou partie de l’ensemble de ses temps de repos non pris.

Qui peut en jouir ?

Tout salarie peut beneficier de votre don de jours de repos s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Le salarie assume la charge d’un gari§on age de moins de 20 annees
  • L’enfant est atteint d’une maladie, tout d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une presence soutenue et des soins contraignants

Jours concernes

Le don va porter dans l’ensemble des jours de repos non retourne, a l’exception des 4 premieres semaines de conges payes.

Cela pourra donc concerner les jours suivants :

  • Jours correspondant a Notre 5 e semaine de conges payes
  • Jours de repos compensateurs accordes au cadre tout d’un dispositif de reduction du temps de travail (RTT)
  • Autres heures de recuperation non pris
  • Jours de repos donnes peuvent provenir tout d’un compte epargne temps libre (CET)

Demarches

  • Salarie souhaitant Realiser 1 don
  • Salarie beneficiaire du don

Salarie souhaitant Realiser un don

Notre salarie souhaitant faire votre don a 1 nouvelle salarie en fait la demande a l’employeur.

L’accord de l’employeur est indispensable.

Salarie beneficiaire du don

Notre salarie beneficiaire du don adresse a l’employeur un certificat medical detaille, etabli avec le medecin charge de suivre l’enfant.

Ce certificat atteste une particuliere gravite de la maladie, du handicap ou de l’accident. Cela y est egalement precise qu’une presence soutenue et des soins contraignants sont utiles.

Situation du salarie beneficiaire du don

Le salarie qui beneficie du don de jours de repos conserve sa remuneration pendant le absence.

Chacune des periodes d’absence seront assimilees a une periode de travail effectif : titleContent . Ces periodes d’absence sont prises en compte pour determiner les droits du salarie lies a l’anciennete.

Le salarie conserve le benefice de la totalite des points forts qu’il avait acquis avant le commencement de sa periode d’absence.

Salarie proche aidant

Tout replier Bien deplier

De quoi s’agit-il ?

Le don de jours de repos est un dispositif permettant a tout salarie de renoncer anonymement et sans contrepartie a bien ou part de l’ensemble de ses temps de repos non retourne.

Lequel pourra en profiter ?

Tout salarie peut beneficier de votre don de jours de repos.

Notre salarie vient en aide a 1 proche en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %) ou un proche age et en perte d’autonomie

Ce proche va etre une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui le salarie vit en couple : titleContent
  • Ascendant : titleContent , descendant : titleContent , enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collateral jusqu’au 4 e degre (frere, s?ur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, niece. )
  • Ascendant, descendant ou collateral jusqu’au 4 e degre de son epoux(se), son(une) concubin(e) ou son(une) partenaire de Pacs
  • Personne agee ou handicapee avec laquelle il reside ou avec laquelle il entretient des liens etroits et stables. Notre salarie vient en aide de maniere reguliere et frequente, a titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activites d’la vie quotidienne.

Le webmaster aidee doit resider en France de facon stable et reguliere, c’est-a-dire de maniere ininterrompue depuis environ 3 mois.

Jours concernes

Le don va porter concernant l’ensemble des jours de repos non retourne, a l’exception des 4 premieres semaines de conges payes. Cela pourra donc concerner les semaines suivants :

  • Jours correspondant a la 5 e semaine de conges payes
  • Jours de repos compensateurs accordes dans le cadre tout d’un dispositif de reduction un moment d’embauche (RTT)
  • Autres journees de recuperation non retourne
  • Jours de repos donnes peuvent provenir tout d’un compte epargne moment (votre)

Demarches

  • Salarie souhaitant Realiser un don
  • Salarie beneficiaire du don

Salarie souhaitant Realiser votre don

Le salarie souhaitant Realiser 1 don a un nouvelle salarie en fait la demande a l’employeur.

L’accord de l’employeur est indispensable.

Salarie beneficiaire du don

Le salarie beneficiaire du don adresse a l’employeur un certificat medical detaille, etabli via le medecin charge de suivre le webmaster atteinte tout d’un handicap.

Ce certificat atteste une particuliere gravite une maladie, du handicap ou de l’accident.

Il recommence egalement precise qu’une presence soutenue et des soins contraignants seront indispensables.

Situation du salarie beneficiaire du don

Notre salarie qui beneficie du don de jours de repos conserve sa remuneration pendant son absence.

L’integralite des periodes d’absence sont assimilees a une periode de travail effectif : titleContent . Ces periodes d’absence seront prises en compte Afin de determiner des droits du salarie lies a l’anciennete.

Notre salarie conserve le benefice de tous les interets qu’il avait acquis avant le commencement de sa periode d’absence.

Popular posts

error: Content is protected !!